CONDITIONS DE RÉSERVATION
ET DE PAIEMENT
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et de responsabilité applicables à la location d’un espace pour événements situé au Luxembourg, proposée via le site
https://www.luxembourgevents.lu/.Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestataire du service
Le service de location est fourni par:
RGI LU
7 place du Théâtre, 2613 Haute-Ville, Luxembourg
RCS : LU35675947
Email : aresag@gmail.com
(ci-après le « Prestataire »)
Les paiements peuvent être encaissés par un agent agissant au nom et pour le compte du Prestataire.
3. Processus de réservation
La réservation s’effectue en ligne via le Site et comprend les étapes suivantes:
- sélection de la date et des options,
- transmission d’une demande de réservation,
- confirmation par le Prestataire,
- paiement conformément aux modalités définies ci-dessous.
La réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite et réception du paiement requis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, ils s’entendent hors TVA.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
5. TVA
Conformément à la législation applicable:
- la location du bien immobilier est soumise à la TVA luxembourgeoise au taux de 17%,
- la TVA est ajoutée au prix lors du paiement,
- aucune TVA française n’est applicable.
6. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Sauf accord contraire:
- le paiement intégral est exigible au moment de la confirmation de la réservation,
- aucune réservation ne sera confirmée sans paiement.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par le Prestataire.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé pour certaines réservations.
Sauf indication contraire:
- le dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages, pertes ou dépassements,
- il est restitué dans un délai raisonnable après l’événement, sous réserve d’aucun dommage constaté.
Le Prestataire se réserve le droit de déduire du dépôt toute somme justifiée.
8. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf conditions particulières:
- annulation plus de 30 jours avant l’événement : remboursement intégral hors frais éventuels,
- annulation entre 30 et 14 jours avant l’événement : 50 % du montant total reste dû,
- annulation moins de 14 jours avant l’événement : aucun remboursement.
9. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de circonstances exceptionnelles ou d’indisponibilité imprévue.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
10. Retards, dépassements et pénalités
Tout dépassement de la durée réservée ou toute utilisation non conforme pourra entraîner:
- une facturation complémentaire,
- la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie.
Les tarifs de pénalité sont communiqués sur demande ou précisés lors de la réservation.
11. Responsabilité et assurance
Le client est responsable:
- du comportement de ses invités,
- de tout dommage causé aux lieux, équipements ou installations.
Il est recommandé au client de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement.
12. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment:
- catastrophes naturelles,
- décisions administratives,
- grèves générales,
- pandémies,
- coupures majeures de services essentiels.
Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
14. Langues
Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais.
En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
15. Entrée en vigueur
Les présentes conditions de réservation et de paiement entrent en vigueur le 23 janvier 2026.